Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Dequerra, qui répond aux appels téléphoniques non décrochés d'un professionnel, en recueille les informations et les lui transmet.

Phase de test

Le service est actuellement fourni gratuitement dans le cadre d'une phase de test. Il peut être modifié, interrompu ou faire l'objet d'indisponibilités. Aucun engagement de niveau de service n'est pris pendant cette période.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, notamment sa raison sociale et sa zone d'intervention, ainsi que de l'activation du renvoi d'appel sur sa propre ligne. Il informe le cas échéant ses interlocuteurs conformément à la réglementation applicable à son activité.

Ce que le service ne fait pas

L'assistante ne chiffre jamais de travaux, ne prend aucun engagement au nom de l'utilisateur et ne conclut aucun contrat. Les informations recueillies sont déclaratives : elles proviennent de l'appelant et ne sont pas vérifiées.

Responsabilité

Le service dépend de réseaux et de prestataires tiers. Un appel peut être mal compris, mal transcrit ou ne pas aboutir. L'utilisateur reste responsable du suivi de sa clientèle et ne saurait rechercher la responsabilité de l'éditeur pour une affaire non conclue. Ce que l'éditeur s'engage à faire, et ce qu'il ne garantit pas :

• Le service est fourni en l'état et selon une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'exactitude d'une transcription d'appel, ni l'aboutissement d'une affaire.
• L'éditeur ne répond ni des préjudices indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image — ni du contenu que l'utilisateur produit : ses devis, ses prix, ses factures et leur conformité restent les siens.
• Hors faute lourde ou dolosive, et hors dommage corporel, la réparation due par l'éditeur au titre d'une même année est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant la phase de test, gratuite, ce plafond est de cent euros.
• L'utilisateur conserve la responsabilité de ses propres sauvegardes : le service exporte à tout moment ses devis, factures et pièces comptables, et il lui appartient d'en conserver copie.

Durée, prix et facturation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se résilie à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Le service est gratuit pendant la phase de test. Il deviendra payant par abonnement mensuel, sans engagement. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans que l'utilisateur ait explicitement souscrit : le passage au payant ne se fait jamais par reconduction automatique depuis la gratuité. Les testeurs seront prévenus au moins trente jours à l'avance et conserveront un tarif préférentiel.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'éditeur relève de la franchise en base : les prix annoncés sont les prix à payer, sans taxe ajoutée. Si ce régime venait à changer, les tarifs en cours seraient maintenus jusqu'à leur échéance et le changement annoncé au moins trente jours à l'avance.

Vos données vous appartiennent

Les données saisies dans le service — clients, devis, factures, chantiers, documents — appartiennent à l'utilisateur. L'éditeur n'en acquiert aucun droit de propriété, ne les revend pas, ne les exploite pas à des fins commerciales et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Réversibilité. L'utilisateur exporte à tout moment, depuis son espace et sans intervention de l'éditeur, ses factures et son dossier comptable dans des formats ouverts et lisibles ailleurs — PDF, CSV, et fichier des écritures comptables au format réglementaire. Cette possibilité reste ouverte pendant trente jours après la fin du contrat.

Suppression. Passé ce délai, ou sur demande écrite avant terme, l'ensemble des données est supprimé sous un mois — à l'exception des pièces que la loi impose de conserver, décrites dans la politique de confidentialité.

Disponibilité et évolutions

Le service peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; une modification substantielle qui retirerait une fonction essentielle est annoncée trente jours à l'avance, délai pendant lequel l'utilisateur peut résilier et récupérer ses données.

Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment en désactivant le renvoi d'appel sur sa ligne, sans préavis ni formalité. La suppression du compte et des données s'obtient sur simple demande.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.